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Conditions Générales de Vente

Les conditions ci-dessous s'appliquent à toutes les transactions effectuées entre votre Société et la nôtre, sauf existence d'un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels notre Société accepte une dérogation.

Ces conditions de vente prévalent sur toutes conditions particulières d'achat qui vous seraient propres.

1 - LES ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

1.1. LA COMMANDE :

Les commandes prises par nos commerciaux ou adressées directement à notre Société ne constituent jamais à elles seules des ventes engageant notre Société : c'est seulement par notre confirmation comportant notre acceptation, que se forme la vente.

De plus, nous nous réservons le droit, même après confirmation d'une commande, ou à fortiori dans le cours d'exécution d'un marché, de demander à l'acheteur de fournir des garanties pour le paiement de la marchandise(en particulier dans le cas d'une première commande d'un nouveau client, dans le cas d'un client en redressement judiciaire et/ou suite à une alerte sur la santé financière du client. Ces garanties devront être valables, réelles et sérieuses, A défaut par l'acheteur de fournir de telles garanties dans un très bref délai, nous aurons, de ce seul fait, le droit de considérer le contrat à notre choix, comme annulé ou résilié, sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure, formalité ou intervention de justice.

Les ordres, contrats, marchés, ne peuvent être annulés sans notre consentement.

1.2. MODIFICATION DE COMMANDE :

Toute modification en cours de commande (après envoi de notre AR) est susceptible d'entraîner une révision des prix et une prorogation du délai de livraison.

En cas d'annulation de la part de l'acheteur, tous les frais engagés seront dus.

1.3. LES PRIX :

Sauf convention contraire et écrite, les prix indiqués sur nos confirmations s'entendent franco de port et d'emballage, nets sans escompte, rabais ou réduction.

Nos prix étant calculés au moment de la vente, d'après, en particulier, le cours des matières premières, les taxes et tarifs de transport en vigueur, toute augmentation de ceux-ci, survenant avant la livraison, dans le cas où le délai de livraison serait supérieur à huit semaines et plus particulièrement dans le cadre de marchés et /ou de commandes cadencées, sera à la charge de l'acheteur et ajoutée sur facture.

1.4, LES DÉLAIS DE LIVRAISON :

Les délais de livraison commencent à courir le jour où les différentes spécifications sur le produit et sur la vente ont été définitivement convenues. Ils sont donnés à titre indicatif.

En aucun cas, un retard de livraison ne pourra donner lieu à dommages et intérêts. De plus un tel retard ne pourrait entraîner, pour l'acheteur, le droit d'annuler sa commande qu'après une mise en demeure par lettre recommandée donnant un délai minimum de quinze jours pour livrer, et dans le cas où la livraison ne serait pas intervenue avant expiration de ce délai.

De convention expresse, nous serions dégagés de toute obligation en cas de circonstances assimilables contractuellement à des cas de force majeure, ou de contingences en dehors de notre contrôle, à savoir: grève, Inondations et autres catastrophes naturelles, manque de combustible, d'énergie, de matières premières, perturbations des services de transport, incendies, bris ou mise hors de service des machines, et toutes causes susceptibles d'entraver ou d'arrêter notre fabrication et nos livraisons.

1.5. REPORTS DE LIVRAISON :

Si l'expédition de nos marchandises se trouve retardée du fait du client, notre Société pourra établir une facture "de mise à disposition" payable dans les mêmes délais que si la marchandise avait été expédiée à la date prévue, sans préjudice de la facturation des frais de magasinage.

De plus, les marchandises ainsi facturées "à disposition en magasin" sont conservées aux risques et périls du client.

Enfin, passé un délai de trois mois après la date de mise "à disposition en magasin" de la marchandise, notre Société pourra procéder à son expédition.

1.6. LIVRAISON, EXPÉDITION ENLÈVEMENT :

La livraison s'entend de la remise des marchandises dans nos entrepôts soit à l'acheteur, soit à son transporteur, soit au transporteur désigné par nos soins au nom et pour le compte de l'acheteur.

En cas d'avaries, manquants, retards ou erreurs quelconques, le destinataire exerce seul son recours contre le transporteur et prend les mesures prévues par la loi pour conserver ce recours. (Article L133 du Code de Commerce) faute de quoi, il perdra tout recours contre le transporteur.

1.7. DESSINS, PHOTOGRAVURE ET CLICHÉS :

Les dessins, sélections et clichés exécutés par notre Société pour nos impressions restent notre propriété exclusive, même s'ils ont été exécutés à partir de graphismes et ébauches confiés par le client.

En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée pour copie, plagiat, ou non-respect d'antériorité d'un modèle déposé, le client étant seul responsable des modèles dont il nous confie l'exécution. Le client devra assister FLEXICO en cas de contentieux et l'indemniser de tout préjudice subi de ce fait.

Les frais techniques (dessins, photogravures, clichés, etc.) sont facturés en sus.

1.8.- PAIEMENT :

Nos conditions de paiements sont 30 jours nets date de facture.

Il sera accordé un escompte de 0,5% pour paiement comptant. En cas de paiement tardif, un intérêt de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliqué.

En cas de paiement par traite acceptée, celle-ci devra nous parvenir au minimum 20 jours

avant l'échéance.

Passe ce délai, nous nous réservons la possibilité de faire constater par protêt le refus d'acceptation, conformément à l'article 148 du Code de Commerce.

2 - QUALITÉ, AGRÉMENT DES MARCHANDISES

Sauf convention écrite, nos fournitures sont livrées en qualité et courante et marchande, selon les spécifications et tolérances d'usage dans la profession, sans préoccupation de l'emploi auquel le client les destine.

2.1. TOLÉRANCES DE LIVRAISON :

- Les dimensions confirmées pour les sachets s'entendent largeur hors tout, profondeur sous fermeture pour les sachets Minigrip, Zipgrip ou Topmatic.

- Tolérance en épaisseur : en un point +/- 20 % en poids moyen +/- 5 % et +/- 7 % pour la graine et sachets Minigrip

- Tolérances en largeur et profondeur +/- 5 %

- Les tolérances admises sur les quantités commandées sont limitées aux pourcentages donnés ci-après qui sont applicables par commande ou tranche de commande ou par référence, selon ordre de livraison du client.

a) Sachets sans impression

+ ou - 15 % pour commandes égales ou inférieures à 10.000 unités,

+ pu - 10 % pour commandes de 11.000 à 100.000 unités,

+ ou - 5 % pour commandes supérieures à 100.000 unités.

b) Sachets, Bobines, Manchons, Formats avec impression vendus à l'unité

+ ou - 25 % pour commandes égales ou inférieures à 10.000 unités,

+ ou - 20 % pour commandes de 11.000 à 25.000 unités,

+ ou - 15 % pour commandes de 26.000 à 100.000 unités,

+ ou - 10 % pour commandes supérieures à 100.000 unités.

c) Bobines avec ou sans impression vendues au poids ou aux mille mètres ou aux mille

poses

+.ou - 20 % pour commandes égales ou inférieures à 150 kg,

+ ou - 15 % pour commandes de 151 à 250 kg,

+ ou - 10 % pour commandes supérieures à 250 kg.

d) Profils de fermeture vendus aux mille mètres

+ ou - 20 % pour commandes égales ou inférieures à 10.000 unités,

+ ou - 10 % pour commandes de 11.000 à 100.000 unités,

+ ou – 5 % pour commandes supérieures à 100.000 unités.

2.2. PRODUITS IMPRIMÉS :

Sauf spécification particulière, nos impressions sont effectuées en coloris standard.

En aucun cas nous ne pouvons garantir la résistance de nos encres aux produits susceptibles de les détériorer, et ceci conformément aux usages en vigueur dans la profession.

2.3.- CODES BARRES:

La responsabilité éventuelle de notre Société ne pourra être engagée que pour des impressions de codes barres réalisées selon notre gamme d'imprimabilité.

Si le client souhaite un lecteur de grossissement inférieur ou une orientation des barres différente de celle qui résulte de notre gamme d'imprimabilité il prend l'entière responsabilité des conséquences qui pourraient en résulter.

La qualité de l'impression sera mesurée sur un support mis à plat.

Toute erreur résultant notamment d'anomalies figurant sur le Bon à Tirer signé par le client ne pourra être imputée à notre Société.

En cas de litige l'arbitrage sera rendu par GENCOD.

2,4.- DÉFAUTS. RÉCLAMATIONS:

Il est admis de convention expresse qu'un défaut ne peut être un motif de refus de la marchandise, s'il se produit sur moins de 5 % de la livraison totale.

La Société n'accepte aucun retour de marchandise, sans l'avoir préalablement autorisé.

Aucune réclamation quelle qu'elle soit concernant la marchandise ne pourra plus être faite passé un délai d'une semaine suivant celui où le client aura reçu cette marchandise. De plus, toute réclamation devra obligatoirement être faite par écrit.

2.5.- RESPONSABILITÉ:

La responsabilité de notre Société est strictement limitée au remplacement pur et simple de toutes pièces reconnues défectueuses par examen contradictoire après retour en nos magasins, quelle que soit la nature du défaut constaté, y compris le cas de vice caché. Ceci exclut tous dommages et intérêts quels qu'ils soient.

Dans le cas ou nos produits ne présenteraient pas de défectuosités, mais seraient inadaptés pour une raison quelconque à la marchandise devant être logée à l'intérieur, notre responsabilité ne pourrait en aucune manière être mise en cause, notre client ayant seul l'entière responsabilité de sa commande, que nous nous bornons à exécuter.

Nous ne garantissons pas, sauf précisions particulières, la marchandise vendue en fonction d'une destination et/ou d'un usage que nous ignorons.

3 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

3.1.- PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES:

La propriété des marchandises livrées ou non livrées n'est transférée à l'acheteur qu'au moment de la perception effective du prix et de ses accessoires, la remise d'une traite ou d'un effet n'étant pas considérée comme un paiement. Cette clause n'apporte aucune dérogation aux articles 1 et 2 ci-dessus.

FLEXICO sera donc en droit conformément aux lois 80.335 du 12.05.80, 85.98 du 25.01.85 et 94.475 du 10.06.94 de revendiquer la propriété des marchandises non payées en nature, même si elles ont été utilisées et incorporées à d'autres biens, ou éventuellement de revendiquer la propriété de biens de même espèce et de même qualité.

Les marchandises vendues et non payées demeurant la propriété de FLEXICO, l'acquéreur devra informer FLEXICO de toute menace de saisie, de cessation de paiement ou de toute mesure pouvant mettre en cause le droit de propriété sur la marchandise.

En cas de non paiement, l'acquéreur devra obligatoirement informer l'Administrateur ou le liquidateur désigné de l'existence de la présente clause de réserve de propriété, et dresser immédiatement un inventaire des marchandises non payées et encore en stock.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

3.2.- INDIVIDUALISATION DES MARCHANDISES:

A la livraison la marchandise est conditionnée dans des emballages au nom de FLEXICO, afin de permettre son identification.

L'acquéreur est tenu de laisser les marchandises qu'il a en stock dans leur emballage d'origine.

3.3.- UTILISATION DES MARCHANDISES:

L'acquéreur pourra utiliser les marchandises dans le cadre de son exploitation normale, mais il ne pourra ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie jusqu'à leur complet paiement.

Toute vente ou utilisation de la marchandise est immédiatement interdite en cas de cessation de paiement.

3.4.- GARDE DES MARCHANDISES ET ASSSURANCE :

L'acquéreur est gardien des marchandises, en supporte les risques et toute la responsabilité dès la livraison.

En conséquence, il devra les assurer à ses frais.

3.5.- RÉSOLUTION DE LA VENTE ET AFFECTATION DES PAIEMENTS :

L'inobservation de l'une quelconque des obligations ci-dessus énumérées, dont le défaut de paiement à un seul des termes convenu entraînera, de plein droit et sans formalités, cinq jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée et restée sans effet, la résolution de la vente, la reprise des marchandises encore en stock, et la cessation immédiate des livraisons.

De plus, dans les cas prévus à l'alinéa précédent, nous serons en droit, sans aucune mise en demeure, formalité ou intervention de justice, de résilier ou d'annuler, à notre choix, tous les marchés conclus avec le client, en cours d'exécution ou restant à exécuter.

Les marchandises non périmées, encore en stock chez l'acquéreur, seront présumées celles impayées et soumises à réserve de propriété.

Les acomptes resteront acquis à FLEXlCO et seront imputés en premier lieu sur la perte de valeur vénale des marchandises, puis sur les autres créances non réglées par l'acquéreur. Le solde sera conservé par le vendeur à titre d'indemnité.

4 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Sauf dispositions contraires, seules les juridictions de BEAUVAIS ( 60 ) seront compétentes pour toute contestation, et ce, nonobstant toute clause contraire, pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

NB : nos commandes d'articles standard sur catalogue ne font pas l'objet d'envoi d'une confirmation de commande sauf pour les commandes cadencées.

Notes et demandes spéciales